Messages aux Membres du 24 mars 2020 :

Chers Membres,

Informations importantes liées aux aides financières apportées aux acteurs de notre branche, durement touchés par les mesures sanitaires indispensables mises en place par les Autorités publiques pour faire face à la propagation du Covid19.

Le 20 mars 2020, le CF a pris des décisions essentielles sur la base de deux mécanismes distincts :

1.       RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL (RHT) POUR EMPLOYEURS ET EMPLOYÉ-E-S (ASSURANCE CHÔMAGE)

• L’ordonnance du Conseil fédéral accorde désormais le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) aux employeurs qui jusqu’à présent n’avaient pas droit à des prestations (Sàrl et SA), et étend le droit au chômage partiel aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes en apprentissage. Elle entre en vigueur rétroactivement le 17 mars 2020.
• Désormais, les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ont droit au chômage partiel. Les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ont le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise. Désormais aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en considération.
• A présent, une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle touche des personnes qui ont un emploi d’une durée déterminée, sont en apprentissage ou au service d’une organisation de travail temporaire. Pour ces emplois temporaires, c’est la société de placement temporaire qui emploie la personne qui sera amenée à faire les démarches.

Un montant forfaitaire de CHF 3320 est pris en compte comme gain déterminant pour un emploi à plein temps pour les personnes suivantes :

a. conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci ;

b. les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ;

il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise. Afin de permettre aux employeurs de verser les salaires aux travailleurs le jour de paie habituel, ils peuvent demander le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de manière anticipée auprès de leur caisse de compensation.

2.       ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN (APG)

Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante telles que les propriétaires d’une entreprise individuelle, ne sont pas indemnisés par la caisse de chômage mais via l’APG (allocation pour perte de gain). Pour l’heure, les indépendants ont droit à 30 indemnités journalières au plus. L’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation et annoncé comme salaire AVS à votre caisse de compensation.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).

Exemple de calcul : Karim C. est indépendant et exploite un barber shop. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karim C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 X 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

Ci-dessous, vous trouverez un document qui répond aux questions que vous pourriez vous poser dans le cadre des indemnités à percevoir de l’Allocation pour perte de gain (APG), ainsi que le formulaire officielle de préavis de RHT à remplir et les dernières prescriptions de l’Etat jurassien en la matière (procédure simplifiée).

Vous trouverez également ci-dessous le formulaire à utiliser pour annoncer les pertes de gain pour les indépendants.

Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse. La suspension des poursuites et des faillites a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mars 2020.

Problème pour le paiement du loyer
Concernant le paiement de vos loyers, nous vous invitons à prendre contact immédiatement avec votre propriétaire (ou régie) pour lui exposer la situation exceptionnelle et votre souhait que votre loyer soit revu durant cette période de fermeture imposée par les Autorités publiques (réduction, suspension, report, etc). Nous privilégions la voie du dialogue avec votre propriétaire mais en cas d’incompréhension, nous vous invitons à faire part de votre requête par écrit. Nous sommes d’avis que chacun devra faire preuve de compréhension dans cette situation exceptionnelle. Il semblerait que des discussions sont en cours sur le plan fédéral sur ce sujet.

Nous vous invitons également à prendre contact avec votre banque car certaines d’entre elles ont déjà annoncé des mesures de soulagement comme le report d’amortissement jusqu’au 30 juin notamment.

Les informations détaillées de l’ensemble des mesures d’aide mises en place par la Confédération vendredi 20 mars 2020 sont disponibles sur le lien ci-dessous :

https://www.admin.ch/gov/fr/ accueil/documentation/ communiques.msg-id-78515.html

Sur le plan cantonal, sachez que le Département de l’économie est totalement conscient de la situation et devrait mettre en place des soutiens financiers aux entreprises et indépendants qui procéderaient à l’engagement d’apprenti-e-s à l’été 2020, ou encore un soutien financier dans le cas où vous allez confier à un professionnel (fiduciaire ou association professionnelle) l’établissement de vos formulaires de RHT ou d’APG pour être certain de leur conformité.

Et pour conclure, vous trouvez ci-dessous des informations utiles sur la plate-forme lancée par les Jeunes chambres internationales de Delémont et Porrentruy, visant à venir en aide aux commerçants jurassiens.

Voilà ce que nous tenions à vous communiquer à ce stade, sachant que nous nous sommes fixés sur les éléments essentiels pouvant vous concerner.

Dans l’intervalle et au nom du comité de l’Association du commerce jurassien, je vous invite à prendre soin de vous et vous adresse mes cordiaux messages.

Au nom de l’Association du commerce jurassien (AC-Ju)

Thomas Schaffter
Président

24 mars 2020